Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 redéfinit le logement « décent »
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Les classes d’énergie
… et les dépenses associées pour un bâtiment A : coût estimé inférieur à 250 € par an Logement très économe en…
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LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. L. 100-2.-Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements