Article mis à jour le 28 septembre 2026.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé le cap : maîtriser la demande d’énergie, développer les énergies renouvelables et rénover le parc de bâtiments. Depuis, plusieurs textes l’ont traduit en obligations concrètes. Voici ceux qui comptent pour un propriétaire ou un gestionnaire.
| Texte | Ce qu’il change pour votre bâtiment |
|---|---|
| Loi de transition énergétique (2015) | Les grands objectifs nationaux : efficacité et sobriété énergétiques, part des renouvelables, rénovation du parc. |
| Loi Énergie-Climat (2019) | L’objectif de neutralité carbone en 2050. |
| Décret tertiaire (2019, issu de la loi ELAN) | Bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² : réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l’ADEME (avant le 30 septembre pour l’année précédente). |
| Loi Climat et Résilience (2021) | DPE opposable, calendrier d’interdiction de location des passoires, gel des loyers F et G, audit énergétique obligatoire à la vente. |
| RE2020 (logements neufs depuis le 1er janvier 2022) | Au-delà de la consommation, elle impose une limite d’empreinte carbone (renforcée par paliers en 2025, 2028 et 2031) et un indicateur de confort d’été. |
| Nouveau calcul du DPE (1er janvier 2026) | Coefficient de l’électricité ramené de 2,3 à 1,9 : les logements chauffés à l’électricité sont mieux classés. |
Ce que nous en retenons
Ces textes reposent en grande partie sur des calculs conventionnels. Or les objectifs du décret tertiaire, par exemple, se vérifient sur des consommations réelles. Mesurer le comportement effectif du bâtiment est le moyen le plus sûr de savoir où vous en êtes et de choisir les actions qui vous rapprochent vraiment de vos obligations.