Article mis à jour le 28 septembre 2026.
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a introduit un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent. La loi Climat et Résilience (22 août 2021) a ensuite fixé un calendrier progressif : un logement trop énergivore n’est plus considéré comme décent et ne peut plus être loué, que ce soit pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite.
| Date | Logements interdits à la location (métropole) |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | Logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale/m²/an (les « G+ ») |
| 1er janvier 2025 | Tous les logements classés G |
| 1er janvier 2028 | Les logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Les logements classés E |
En outre-mer, le calendrier est décalé : G en 2028, F en 2031.
Les autres obligations à connaître
- Gel des loyers : depuis le 24 août 2022, le loyer des logements classés F ou G ne peut plus être augmenté (révision, relocation ou renouvellement).
- Audit énergétique à la vente (maisons et immeubles en monopropriété) : obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, pour la classe E depuis le 1er janvier 2025, et pour la classe D à partir du 1er janvier 2034.
- Nouveau calcul du DPE depuis le 1er janvier 2026 : les logements chauffés à l’électricité peuvent changer de classe sans travaux. Voir notre article « Les classes énergétiques du DPE ».
Pour les bailleurs : anticiper plutôt que subir
Environ 2,6 millions de logements du parc locatif privé sont classés E : l’échéance de 2034 concerne un parc bien plus large que les passoires actuelles. Plutôt que d’enchaîner des travaux au coup par coup, une campagne de mesures sur un ou deux logements types permet d’identifier les travaux qui feront réellement gagner une classe, et ceux qui n’en valent pas la peine.